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Appel à projets France Expérimentation pour l’obtention de dérogations législatives et réglementaires

Les grandes lignes de l'appel à projets

Type de l'appel : Individuel

Porteur(s) de projet : Académique, Clinique, ETI, Grand groupe, PME

Appel continu

Dimension : France

Financement :

Thématique(s) médiale(s) : Toutes thématiques

Secteur(s) industriel(s) : Tout secteur

Montant du projet : entre Non précisék€ et Non précisék€

L'appel à projets « France Expérimentation » invite les acteurs économiques, entreprises, associations ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte législatif ou réglementaire, à déposer leur dossier.

 

L’objectif est d’identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau législatif ou réglementaire (décret ou arrêté).

  • Les projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction.
  • Les demandes de dérogations règlementaires seront instruites au fil de l’eau.

 

Les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante ne relèvent pas du champ de cet appel à projets.

 

 

Date de soumission

Les dossiers de soumission devront être déposés

  • Avant le 31 mai 2018 si la demande d’expérimentation déroge à une norme législative
  • Au fil de l’eau si la demande d’expérimentation déroge à une norme réglementaire

 

 

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