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Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux

 

Le report de sa mise en œuvre au 26 mai 2021 bientôt publié au
Journal Officiel de l’UE

 

Le Syndicat national de l’industrie et des technologies médicales (Snitem) salue, parallèlement à son homologue européen, MedTech Europe, l’adoption récente par le Conseil et le Parlement européen du report d’un an de la mise en œuvre du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, report proposé par la Commission européenne. Dans le contexte actuel de l’épidémie de COVID-19, ces mois supplémentaires sont indispensables pour assurer le déploiement de ce nouveau règlement.


 Lire le communiqué de presse du SNITEM

 

 

La crise sanitaire due au COVID 19 repousse l'entrée en application du Règlement européen sur les dispositifs médicaux



Sur proposition de la Commission européenne (COM (2020)0144)du 3 avril dernier) et suivant la position du Parlement européen prise en première lecture le 17 avril dernier, le Conseil européen, comme il s'y était engagé (lettre du 8 avril 2020), a adopté le report au 26 mai 2021 de l'entrée en application du Règlement européen 2017/245 sur les dispositifs médicaux. Le texte, qui a modifié la proposition initiale de la Commission sur les dispositions transitoires de l’article 120, est paru au journal officiel de l'union européenne ce jour et entre immédiatement en vigueur.



Lire le communiqué de presse de Delsol Avocats