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Le Conseil de l’Europe vient publie sa nouvelle recommandation sur la protection des données de santé

 

2 avril 2019 – Le Conseil de l’Europe vient de publier sa nouvelle recommandation sur la protection des données de santé.  

 

Après quatre années de travaux et de discussions, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 27 mars 2019 ses nouvelles lignes directrices invitant ses 47 Etats membres à traiter les données relatives à la santé dans le plein respect des droits de l’homme. La nouvelle recommandation intègre également les nouveautés introduites dans la Convention actualisée du Conseil de l’Europe relative à la protection des données, la Convention 108+.

Les représentants des Etats membres ont adopté un texte prenant en compte les évolutions majeures intervenues dans la gestion des données de santé depuis le développement d’internet et des nouvelles modalités de prise en charge sanitaire des personnes et de traitement de leurs données pour des finalités diverses.

La recommandation intègre en particulier les nouvelles exigences liées à l’échange et au partage des données et tient également compte du RGPD.

 

Avec ce texte, le cadre fixé par le RGPD se voit enrichi par le Conseil de l’Europe d’un texte dédié au sujet des données de santé.

 

Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée responsable du département Données personnelles et co-responsable du département Sciences du vivant chez DELSOL Avocats et experte auprès du Conseil de l’Europe, est à l’origine de la rédaction de cette nouvelle recommandation et a participé avec les services du Conseil de l’Europe à la coordination des travaux et aux discussions avec les États membres.

« Je me réjouis de la publication de ce texte qui permet de disposer désormais d’un cadre juridique européen plus précis sur le traitement des données de santé auquel les Etats membres pourront se référer à l’heure d’adapter leur droit national. La rédaction du projet initial et le suivi des discussions souvent animées a été une expérience très enrichissante ! » explique cette dernière.

 

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